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CGV

 

Conditions générales de vente

Alpha Bureautique et AIRRIA Agence de Tours sont les marques commerciales de la société :

Alpha Groupe - SARL au capital de 10 000 Euros  -  SIRET : 808 478 325 00018

Article 1 : Définitions

Contrat - désigne la proposition technique et commerciale du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS ainsi que les présentes conditions générales.

Œuvre préexistante – désigne toute œuvre existant avant la signature du contrat ou réalisée hors du cadre du contrat telle que, sans que cette liste soit limitative, programmes d’ordinateur, documentations, rapports, schémas, graphiques, dessins sur quelque support que ce soit.

Produit - désigne les logiciels sous licence et les matériels ainsi que leurs accessoires et pièces détachées que le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS fournit au titre de ses prestations et tels que mentionnés dans sa proposition.

Progiciel - désigne un ou l’ensemble de logiciels standards, propriétés d’un éditeur tiers, exploités sur un système informatique.

Proposition - désigne la proposition technique et commerciale présentée par le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS et acceptée par le CLIENT.

Résultat(s) - désigne le produit de la réalisation des prestations du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS au titre de sa proposition et notamment les œuvres littéraires ou toutes autres œuvres protégées par la législation sur le droit de la propriété intellectuelle, tels que les programmes, les listes de programmes, la documentation, les rapports et schémas.

Site - désigne les adresses définies dans la proposition du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS où cette dernière pourra être amenée à assurer la réalisation de ses prestations.

Article 2 : Conditions de réalisation de la prestation

2.1 - Pour l’exécution des présentes, le personnel du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS restera en toute circonstance sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique et disciplinaire l’un de ces préposés sans éviction du CLIENT.

2.2 - Le personnel du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS prendra ses instructions auprès de ce dernier et assurera un rapport régulier en sa direction pour valider avec lui l’avancement de l’exécution de la prestation.

2.3 - Dans le cas où tout ou partie des prestations seraient exécutées chez le CLIENT, celui-ci s’engage, à mettre à la disposition du personnel du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS des conditions de travail adaptées à la mission qu’ils ont à accomplir, sauf besoin spécifique en matériel et/ou en logiciels, les moyens et fournitures nécessaires à la bonne exécution de la prestation par le personnel du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS seront ceux de la société CLIENTe.

2.4 - Cette dernière déclare à cet égard être juridiquement responsable de ces matériels 

Article 3 : Obligations du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS

Le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS s’engage à exécuter avec toute l’attention possible et conformément aux usages de la profession, l’ensemble des prestations telles que définies dans la proposition et ses éventuels avenants.

Sauf disposition particulière convenue par écrit entre les parties, le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS ne fournit pas au titre de ses prestations, de garanties complémentaires et/ou supplémentaires par rapport aux garanties accordées par les fabricants de matériel et/ou les éditeurs des logiciels concernés.

Article 4 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage :

- à communiquer au prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS, dans le cadre de son devoir de collaboration, les informations et documents, et à lui en faciliter la consultation, si ces documents sont utiles au prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS pour l’exécution de ses prestations. Il signalera au prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations.

- à collaborer avec le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS pour obtenir le respect des obligations souscrites par les éditeurs à son égard.

- à effectuer, sauf dispositions normatives ou contractuelles particulières, toutes déclarations et démarches administratives, ainsi que prendre toutes mesures de sécurité nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet du contrat.

- à remettre au prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS tous les documents se rapportant à l’observation des consignes de sécurité, ainsi que des obligations visées par le règlement intérieur applicable sur le site du CLIENT.

- à valider ou approuver dans les meilleurs délais le(s) résultat(s) des prestations. Sauf dispositions contraires précisées dans la proposition, le(s) résultat(s) seront réputés approuvés par le CLIENT et vaudront validation des prestations exécutées en l’absence de contestations et/ou de remarques formulées par écrit dans les 15 (quinze) jours suivant la remise du ou des résultats au CLIENT.

Article 5 : Propriété

5.1 – Le CLIENT disposera sur les résultats, à compter du paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat, d’une licence irrévocable, mondiale, gratuite et non exclusive comportant pour le CLIENT le droit d’utiliser sous toutes formes, d’imprimer, de reproduire sur tous supports, d’adapter, de traduire et de créer des œuvres composites de ces résultats, pour son seul usage interne. Il ne pourra, sans l’autorisation préalable du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS, commercialiser, tout ou partie de ces résultats ou copies de ceux-ci. Les œuvres préexistantes appartenant au prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS ou à un tiers, qui pourraient être incluses dans les résultats, restent la propriété de ces derniers et sont soumises aux conditions d’utilisation de ses propriétaires ou concédants. Le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS transmettra au CLIENT pour tous les programmes logiciels réalisés dans le cadre des prestations une copie des codes sources et de sa documentation associée qu’il pourra utiliser par tous moyens et reproduire sur tous supports pour son seul usage interne.

5.2 - Le CLIENT supporte tous les risques de perte ou de dommages subis par les produits à partir de la date de leur livraison sur le site du CLIENT.

5.3 - Pour toutes les œuvres préexistantes mises à la disposition du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS par le CLIENT, ce dernier s’engage à disposer, dès le début de l’exécution des prestations, de tous les droits de propriété permettant au prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS de réaliser ses prestations.

5.4 - Si un tiers allègue que le résultat ou qu’une œuvre préexistante fournie au titre du contrat par l’une des parties à l’autre partie, constitue une contrefaçon de ses brevets ou de ses droits d’auteur, la partie contrefacteur assurera à ses frais, la défense de l’autre partie contre de telles allégations, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts, ainsi que les frais et dépens, à condition qu’elle lui ait notifié rapidement cette allégation et qu’elle coopère en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue du règlement de la réclamation.

5.5 – Le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS demeure propriétaire de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du présent contrat. En conséquence, rien dans le présent contrat n’interdit au prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS d’utiliser pour ses autres CLIENTs, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre et savoir-faire que ceux utilisés pour le CLIENT.

Article 6 : non-sollicittation de personnel

Le CLIENT s’engage, sauf accord écrit préalable du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS, à ne pas recruter ou faire travailler directement ou indirectement, un salarié du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS ayant participé à l’exécution du contrat.

Cet engagement est valable pendant la durée du présent contrat et pendant une période de un (1) an à compter de sa fin pour quelque raison que ce soit.

Dans l’hypothèse où les CLIENTs ne respecteraient pas cette obligation, il reconnaît qu’il porterait, à travers cet acte, atteinte aux intérêts et à l’organisation du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS, qu’il s’engage à dédommager, en lui versant une indemnité forfaitaire et irréductible d’un montant de 45.000 €, sans qu’il soit besoin pour le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS de démontrer l’existence, en valeur, du préjudice subi.

Article 7 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage, pour la durée du présent contrat et pendant deux ans à compter de l’expiration ou de la résiliation pour quelque motif que ce soit, à ne divulguer à aucun tiers et à ne pas utiliser à d’autres fins que la bonne exécution des prestations, les informations ou les connaissances qui auront pu lui être communiquées à titre confidentiel par l’autre partie dans le cadre du présent contrat, sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une administration ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu du présent contrat.

En plus du devoir général de réserve que comporte nécessairement cette obligation de confidentialité, celle-ci sera spécifiquement sur les informations présentant les caractéristiques suivantes :

- elles devront être écrites, et

- elles devront mentionner le fait qu’elles sont confidentielles.

Néanmoins, l’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public ou celles connues ou obtenues par l’une ou l’autre des parties indépendamment du présent contrat.

Article 8 : Paiement

8.1 – Sauf dispositions contraires précisées dans la proposition, le paiement sera réalisé 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture par chèque ou virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, 10 (dix) jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet, le versement prorata temporis d’un intérêt de retard conformément à la législation française en vigueur. Le point de départ du calcul des intérêts de retard sera le premier jour de dépassement de l’échéance du terme contractuel. Le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS pourra également faire application des dispositions de l’article 1154 du Code civil, l’acceptation de ladite clause valant convention d’anatocisme entre les parties.

8.2 - Sauf dispositions contraires précisées explicitement dans la proposition, le CLIENT s’engage à verser un acompte de 30 % du montant de la proposition à la commande.

8.3 - Sauf dispositions contraires précisées explicitement dans la proposition, les frais de déplacement et de séjour du personnel du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS seront facturés au CLIENT sur la base des débours réels au vu des justificatifs. En cas d’utilisation d’un véhicule personnel ou de société, les frais de déplacement seront facturés sur la base d’une indemnité kilométrique correspondant au barème du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS qui sera communiqué au CLIENT à sa demande.

Article 9 : Responsabilité

Dans le cas où le CLIENT démontrerait avoir subi un préjudice direct du fait du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS au titre du présent contrat, le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS indemnisera le CLIENT, dans les limites ci-après.

Le CLIENT et le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS conviennent expressément que quelle que soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS, le montant total et cumulé des dommages et intérêts pour des dommages directs et établis dus par le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS au CLIENT, ne pourra pas excéder, tous faits générateurs confondus, la somme totale effectivement payée par le CLIENT pour les prestations fournies par le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS au titre du lot du présent contrat à l’origine du dommage.

En outre, quelles que soient les circonstances, le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS n’est pas responsable des dommages indirects, tels que, par exemple, tout préjudice financier ou commercial (perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, perte d’exploitation, perte de CLIENTèle, …) ou toute action intentée par un tiers contre le CLIENT.

La responsabilité du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS ne saurait être recherchée, pour quelque cause que se soit, s’il y a :

- faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT ou de son personnel, qu’il s’agisse, sans que cette liste soit limitative, de la transmission d’informations erronées ou de documents incomplets ou inexacts, d’une mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, de formation insuffisante du personnel ou du non-respect des conseils donnés.

- faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Article 10 : Assurances

Chaque partie s’engage auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable à détenir une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

Article 11 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le CLIENT pourra mettre fin de manière anticipée pour convenance au contrat, moyennant le respect d’un préavis d’un mois, adressé au prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, tous les paiements effectués par le CLIENT resteront acquis au prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS et le CLIENT paiera toutes les prestations effectuées jusque et y compris la date de résiliation. Le CLIENT reprendra également les éventuels contrats de maintenance et contrats de licence logiciel système et/ou progiciel en cours qui auraient été souscrits par le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS pour le compte du CLIENT dans le cadre du présent contrat. Le CLIENT reprendra également à ses frais les éventuels contrats de financement ou rachètera les matériels éventuellement acquis pour le compte du CLIENT par le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS.

Article12 : Cession

Chacune des parties accepte de ne pas céder ou transférer tout ou partie du contrat ou des droits s’y attachant sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Toutefois, chaque partie se réserve la faculté de céder, en tout ou partie, les droits et obligations découlant du contrat à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital et/ou de ses activités intervenant au sein de son groupe, se substituerait à ses droits et obligations.

Article13 : Dispositions diverses

13.1 – Aucune des parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du présent contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, intervention des autorités civiles et militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications.

Il en est également ainsi dans le cas où le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter ses prestations pour cause de pannes de matériel ou de mauvaise utilisation des terminaux par le CLIENT, destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs non imputable au prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat (à l’exception de celles précisées aux articles 5.3 et 7) seront suspendues sous réserve que la partie entendant invoquer un tel cas informe l’autre partie dans les 3 (trois) jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les parties.

13.2 - En cas de cessation, pour quelle que cause que ce soit, des rapports contractuels nés des présentes, toutes les dispositions qui, par nature, perdurent au-delà de l’extinction du contrat, demeurent en vigueur jusqu’à leur complète exécution.

13.3 - Les parties ne pourront intenter aucune action de quelle que nature que ce soit, fondement ou modalités, résultant du contrat, plus de trois ans après la survenance du fait générateur.

13.4 – Les bons de commandes émis par le CLIENT dans le cadre du présent contrat ne sont destinés qu’à satisfaire les exigences de la comptabilité interne du CLIENT et de faciliter le paiement ; les dispositions figurant dans de tels bons de commandes (mises à part les stipulations des lignes dont l’objet est de commander des produits et/ou des services auprès du prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS) ne seront en aucun cas considérées comme partie intégrante du présent contrat ou comme liant le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS, même dans le cas où le prestataire ALPHA BUREAUTIQUE - AIRRIA AGENCE DE TOURS aurait signé un exemplaire de tels bons de commande.

13.5 - Tout projet de publicité, d’articles de presse ou d’autres communications relatif au contrat devra être autorisé par les deux parties d’un commun accord écrit préalable. Néanmoins, chacune des parties pourra reproduire sur tous supports le logo de l’autre partie et mentionner le nom de l’autre partie ainsi qu’une description sommaire de la nature des prestations objet du contrat, dans ses listes de références et ses propositions techniques et commerciales, communications à son personnel, documents internes de gestion, rapport annuel aux actionnaires ainsi qu’en cas d’obligations législatives et réglementaires.

13.6 - Si une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite ; mais les autres dispositions du présent contrat demeureront néanmoins en vigueur.

13.7 - Sauf dispositions contraires figurant dans la proposition, cette dernière est valable 2 (deux) mois à compter de la date de son établissement telle que mentionnée en en-tête.

13.8 - Le fait que l’une des parties ne se prévale pas de l’application d’une quelconque obligation du contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation de cette partie aux droits découlant de ladite obligation dont l’inapplication a été tolérée, sauf en cas d’accord particulier entre les deux parties annexé au présent contrat.

13.9 - le contrat est soumis à la loi française.

13.10 - En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution des dispositions du contrat, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification,  compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, le siège social du défendeur et la nature de la procédure, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

 

 

 

 

 

 

 

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